Entre
CFC
THERMIQUE SARL
24 VAL DES CASTAGNINS
06500 MENTON
RCS 52099805500013
Si après nommée : CFC THERMIQUE SARL
Et le client
Si après nommé « le client »
Objet :
Les présentes conditions générales
visent à définir les modalités de vente entre CFC THERMIQUE SARL et ses clients
ci-après définis.
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui
commande sur le site www.climatisation-chauffage-menton.fr
, qu'elle soit un particulier ou non.
Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client,
ces différences seraient notées de manière spécifique.
Champ d’application :
Les présentes conditions générales de
vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.climatisation-chauffage-menton.fr
au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent uniquement dans le cadre ou la commande est passée par
Internet.
Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la
commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
Territorialité :
Les clients qui commandent via le site
Internet de www.climatisation-chauffage-menton.fr en langue française sont
réputés acheter en France.
D'une manière générale, la législation française régit les relations entre les
clients et CFC THERMIQUE SARL.
Capacité à contracter :
L’achat d’un produit se trouvant sur le site de n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de CFC THERMIQUE SARL déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Acceptation du client :
Le fait pour le client de cocher la case « J'accepte les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Modification des conditions générales de vente :
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
Caractéristiques des produits :
CFC THERMIQUE SARL s’efforce de
présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les
caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les constructeurs. CFC THERMIQUE SARL
n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les
constructeurs.
Une confirmation des détails techniques est toujours possible en appelant le
service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par CFC
THERMIQUE SARL sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et
aux normes applicables en Europe.
Remises, conditions spéciales et cadeaux :
Les remises, conditions spéciales et
cadeaux pour l'achat d'un produit sont spécifiés au moment de l'achat sur le
bon de commande.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des
remises ou conditions d'achat, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation
du paiement ou annulation de la commande.
Si le client a droit à des remises, conditions spéciales ou cadeaux, il doit
veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas
le cas, il doit contacter le service client de CFC THERMIQUE SARL.
Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il
refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, CFC THERMIQUE SARL prenant en
charge tous les frais afférents à ces cadeaux.
Prix :
Les prix sont indiqués en euros, toutes
taxes comprises pour les acheteurs particuliers et hors taxes pour les
acheteurs professionnels.
Les tarifs des fabricants étant en constante évolution, les prix affichés sur
le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement,
promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Frais de port :
Les frais de port peuvent varier selon
la catégorie de produit sélectionnée.
En cas de produit
re-livré suite à un retour du transporteur, des frais de livraison seront
facturés pour la deuxième livraison.
Commande
Passation :
Le client doit passer commande
directement via le site CFC THERMIQUE SARL.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses
coordonnées dans un formulaire approprié.
Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande.
Climatisation-chauffage-menton.fr n'est pas responsable des erreurs d'envoi de
courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal
rempli.
Confirmation :
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur, et qu'aucun filtre de messagerie ne bloque sa réception.
Annulation :
Selon l'article L121-20-1 du code de la
consommation (pour les 'particuliers' uniquement), le consommateur dispose d'un
délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de
l'ensemble des frais d'envoi et de retour.
Le délai mentionné court à
compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en
recommandée avec accusé de réception à CFC THERMIQUE SARL.
Le remboursement peut-être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur
dont l'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être
accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non
manipulés, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagné d'une
copie de la commande d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Les clients professionnels n'entrent pas dans le cadre de l'article L121-20-1
du code de la consommation et ne peuvent annuler leur commande.
Disponibilité des produits :
CFC THERMIQUE SARL travaille, sur la
base des informations et stocks mis à disposition par les
fabricants/distributeurs.
De fait, selon les cas, les appareils sont disponibles dans la limite des
stocks disponibles comme indiqué sur le site www.climatisation-chauffage-menton.fr,
sans que toutefois ces données aient un caractère précis au jour près.
Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique
ou télécopie.
Il est toutefois
possible qu'un produit disponible au moment de la prise de commande ne le soit
plus au moment où la commande est traitée.
Cas des commandes par courrier donnant lieu à un délai postal: dans le cas
exceptionnel ou un produit n'est plus disponible, le client sera informé par
courrier électronique et sera invité à confirmer ou annuler sa commande.
Paiement
Moyens de paiement :
Le client peut régler par carte
bancaire, virement bancaire, chèque.
Le client garantit à CFC THERMIQUE SARL qu’il dispose des autorisations
éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même.
Paiement en contre remboursement :
Aucune commande ne peut être réglée en contre-remboursement.
Paiement par chèque :
Le paiement par chèque ne peut
s'effectuer que pour les clients résidants en France.
Le chèque doit être rédigé à l'ordre de CFC THERMIQUE SARL et envoyé à :
CFC THERMIQUE SARL , 24 VAL DES
CASTAGNINS 06500 MENTON
Le client doit préciser
obligatoirement ses nom et prénom ainsi que ses numéros de client et de
commande.
Ces informations sont données au client au moment de la validation de la
commande dans la page intitulée 'confirmation'.
Le client peut, soit imprimer cette page soit noter ces information sur papier
libre. Dans le cas où le client n'aurait pas noté ces informations, il pourrait
les retrouver dans l'email de confirmation de commande qui lui est envoyé.
En outre, le chèque doit être obligatoirement accompagné d'une photocopie de la
carte d'identité du client dans le cas ou le nom mentionné sur le chèque serait
différent de celui mentionné sur la commande.
Toute commande payée par chèque est traitée dans un délai de 10 jours à compter
de la date d'encaissement du chèque.
Pendant ce délai, le matériel commandé ne pourra être mis de côté.
Dans le cadre de vente à stock limité
(vente flash par exemple), il est recommandé d'opter pour un autre moyen de
paiement.
Tout chèque qui ne pourra être attribué à une commande en raison d'un manque
d'information sera renvoyé à la personne qui l'a établie.
Le chèque sera encaissé dès sa réception par CFC THERMIQUE SARL. Enfin, toute
commande par chèque non réglée dans les 15 jours est automatiquement annulée.
Paiement par carte bancaire Visa, Eurocard-Mastercard et Carte Bleue :
La carte est débitée au moment de la
prise de commande.
Pour certains paiements des justificatifs peuvent être demandés (carte
d’identité, justificatif de domicile…).
CFC THERMIQUE SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d’échec de paiement par carte bancaire ou en
cas de refus d'assurance par Fia-Net de la transaction.
En cas d’échec de la transaction le client est prié de ne pas passer plusieurs
fois la même commande et de contacter CFC THERMIQUE SARL qui fera son possible
auprès de la banque en question pour savoir si la commande a malgré tout été
prise en compte.
CFC THERMIQUE SARL ne
livrera aucune commande suspectée de fraude.
Défaut de paiement :
CFC THERMIQUE SARL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Contrôle anti fraude :
Dans ce cadre, CFC
THERMIQUE SARL peut être amenée à demander au client toutes les pièces
nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce
d'identité...
Réserve de propriété :
Le fabricant reste propriétaire des
marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des
marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration
des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils
pourraient occasionner.
Facture :
Le bon de commande que le client établit
en ligne ne vaut pas facture.
Quel que soit le mode de paiement, le client reçoit sa facture par courrier
électronique, lors de la confirmation d'expédition de sa commande (en pièce
jointe) et peut y accéder
en ligne en se connectant sur son compte client.
Délais
Délai de préparation :
Les commandes passées par Internet sont
relevées de 10h à 12h, et de 13h à 17h30, du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter un à deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation
des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en
stock et payé en carte bleue.
Le paiement par virement ou chèque entraîne une augmentation du délai au moment
de la facturation du fait du délai de traitement et de transfert du virement.
Délai de transport :
Ils dépendent des fabricants et
distributeurs.
CFC THERMIQUE SARL informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui
sont donnés par les fabricants et distributeurs.
Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les
transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de CFC
THERMIQUE SARL.
En outre, CFC THERMIQUE SARL souhaite faire remarquer au client que ces délais
ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Délai de livraison :
Le délai de livraison est égal au temps
de préparation de la commande additionné du temps de transport.
Si le produit n'est pas disponible, doit être ajouté au délai de préparation et
au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera
communiqué au client, en fonction des données connues par CFC THERMIQUE SARL.
Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera
également faite.
Expédition
Conditionnement :
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.
Suivi du colis :
Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité.
Le client à la possibilité de contacter CFC
THERMIQUE SARL pour établir un suivi sur la livraison de sa commande. Les
informations qui lui seront données proviendront du distributeur ou du transporteur.
CFC THERMIQUE SARL n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver
sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver
la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites
Internet des transporteurs.
Livraison
Lieu de livraison :
Les
produits achetés sur www.climatisation-chauffage-menton.fr ne sont livrés qu'en
France.
Le transporteur livre 'au pied de l'immeuble', à la charge du client de monter
l'appareil chez lui. Certains
chauffeurs montent le colis directement chez vous, mais ce
n'est pas une obligation.
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le
client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de
facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le
colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
La livraison des " Accessoires de climatisation " et " Outillage de climatisation "se réalise par les transporteurs.
Absence le jour de la livraison :
Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous, ou encore, déposer le colis dans un point "relais colis" le plus proche de l'adresse de livraison mentionnée.
Retard de livraison :
Il est possible qu’un colis n'arrive pas
dans les délais prévus.
Les délais de
livraison n'étant qu'indicatifs, une variation de quelques jours de plus ou de
moins est considérée comme normal.
Dans tous les cas, si le retard est très important le client peut contacter CFC
THERMIQUE SARL afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis :
il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Une démarche devra être entreprise afin de localiser le ou les colis concernés par votre demande. Le délai de recherche peut aller jusqu'à 15 jours selon les cas (perte par exemple).
Perte de colis :
Dans ce cas, CFC THERMIQUE SARL informera le fabricant ou le distributeur, qui réalisera une enquête. Les délais connus pour la gestion de cette dernière dépendent uniquement du fabriquant ou distributeur. CFC THERMIQUE SARL n'est donc aucunement responsable de la durée de l'enquête.
Réception du colis :
- Concernant les livraisons par transporteur vous devez impérativement vérifier l'état et la conformité de la marchandise
même si l'emballage vous paraît en bon état.
Le livreur à l'OBLIGATION d'attendre que vous ayez contrôlé la marchandise...
s'il refuse, n'acceptez pas la livraison et mentionnez la raison sur le
bordereau de livraison.
Si l'un des colis s'avère être en mauvais état (déchiré, enfoncé), vous devez avant de refuser l'intégralité de la marchandise, contrôler l'état de cette dernière ainsi que son exactitude. Nous vous demandons de refuser la totalité de cette livraison en mentionnant sur le bon de livraison la raison du refus (exemple : colis abîmé et tôle enfoncée...) en étant le plus précis possible UNIQUEMENT si le contenu est détérioré ou non-conforme.
Dans le cas ou le colis est refusé par vos soins et restitué à notre fournisseur, alors que le contenu est intact et identique à votre commande, des frais de gestion et de renvoi pourront vous être facturés.
Cas particulier :
Si vous acceptez la marchandise abîmée, vous devrez :
La mention "sous
réserves" n'a aucune valeur juridique si vous acceptez le colis !
Dans tous les cas, merci de nous contacter immédiatement et de nous envoyer la copie du bon de livraison et du récépissé de transport .
Erreur de livraison :
A réception du colis par le client,
celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou
courrier postal auprès de CFC THERMIQUE SARL toute réclamation de non
conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux
indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de
non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera CFC THERMIQUE SARL
de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves :
En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, CFC THERMIQUE SARL mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
Retour
pour renonciation :
Selon l'article L121-20-1 du code de la
consommation (pour les 'particuliers' uniquement), le consommateur dispose d'un
délai de sept
jours francs pour exercer son droit de rétractation
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, de l'ensemble des frais d'envoi et de
retour.
Le délai mentionné court à
compter de la réception du(des) bien(s), et sur une annulation envoyée en
recommandée avec accusé de réception à CFC THERMIQUE SARL.
Le remboursement peut-être effectué dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer directement chez le fabricant/distributeur
dont l'adresse en France sera communiquée sur simple demande. Le présent droit de retour ne pourra être
accepté que pour les produits complets (accessoires, notice…), non
manipulés, dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagné d'une
copie de la commande d'achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Retour pour modification :
Le consommateur a le droit de retourner un ou plusieurs article(s) commandé(s) sur le site www.climatisation-chauffage-menton.fr, après réception de ce(s) dernier(s), afin de réaliser une modification.
Dans ce cas, il devra respecter les consignes suivantes :
Dans le cadre de problèmes rencontrés sur le retour du matériel effectué par le consommateur, il est le seul et l'unique responsable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé auprès de CFC THERMIQUE SARL. Il sera donc conseillé d'effectuer le renvoi avec un moyen de traçabilité.
Les frais de retour et de renvois du matériel sont à la charge du consommateur.
Le matériel réceptionné par le fabriquant ou le distributeur sera expertisé afin de contrôler sa conformité d'origine.
Tout produit retourné ne respectant pas les consignes établies ci-dessus sera refusé et renvoyé au consommateur.
Des frais fixes peuvent êtres comptés en supplément des frais de renvoi. Ils seront communiqués au consommateur avant qu'il ait effectué le retour du matériel.
Garantie
Garantie contractuelle :
Garantie légale :
Un climatiseur nécessitant une installation (climatiseur " à faire poser ") doit être posé dans les règles de l'art par un professionnel qualifié.
Aucun recours en garantie ne peut être assuré dans le cas contraire.
Le client bénéficie de la garantie
légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les
articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions:
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en
aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du
défaut
Responsabilité :
CFC THERMIQUE SARL ne peut être tenu pour responsable de tout fait consécutif à l'installation d'un produit vendu au client.
Le client assume
l'entière responsabilité de l'installation d'un produit acheté sur www.climatisation-chauffage-menton.fr
et s'engage à faire poser son installation par un professionnel qualifié.
CFC THERMIQUE SARL décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée
ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.
L'impossibilité totale
ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de
matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en
cause de la responsabilité CFC THERMIQUE SARL.
Les sites reliés directement ou indirectement à Www.climatisation-chauffage-menton.fr
ne sont pas sous le contrôle de CFC THERMIQUE SARL. En conséquence, la société
n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et
n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
Protection des données personnelles :
Conformément à la Loi Informatique et
Libertés, vous disposez d'une droit d'accès aux données informatiques vous
concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter par téléphone ou mail,
et nous nous ferons un plaisir de vous adresser copie des informations vous
concernant.
Par ailleurs, CFC THERMIQUE SARL ne revend AUCUNE information personnelle (sous
forme de fichier d'adresses ou autres) concernant ses clients à d'autres
sociétés.
Propriété Intellectuelle :
Tous les éléments du site www.climatisation-chauffage-menton.fr, qu'ils
soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés
par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété
exclusive de la société CFC THERMIQUE SARL.